Droit foncier Le cadre juridique fragilisé par l’accaparement des terres

Les terres d'Ukraine font partie des terres convoitées par les acheteurs. (© Offre et demande agricole)

Nous sommes face à une nouvelle manière d’aborder la propriété avec des droits complexes et variés fondamentaux. La Constitution assimile le droit de la propriété à un droit inaliénable. Notre société le fait évoluer depuis le 12ème siècle. A partir du 15ème siècle, il repose sur des coutumes transcrites. Mais aujourd’hui, la définition européenne de la propriété est inacceptable et scandaleuse pour les 5 milliards de non chrétiens dans le Monde car elle s’inscrit dans une volonté de domination.

Depuis l’essor de l’accaparement des terres (ou land grapping) et de la mobilisation de milliers d’hectares qui en découle, nous découvrons, à l’échelle planétaire, un nouveau régime de propriété et d’appropriation du foncier, différent de ce que nous connaissions jusqu’à présent. Il peut être assimilé à une nouvelle forme de colonisation mais l’impact est tout à fait différent puisqu’il se déroule dans un contexte démographique qui n’est pas celui des 17ème, 18ème et même 19ème siècles : la population mondiale a depuis été multipliée par 10 !

Accélération depuis 5 ans

Par ailleurs, l’impératif  de certains pays d’améliorer leur sécurité alimentaire se fait parfois au détriment des régions accaparées, qui ne parviennent pas à garantir celle de leurs habitants. Cet impératif sacrifie aussi l’environnement et détruit la biodiversité.

L'accaparement des terres fait aussi évoluer la notion de propriété foncière en développant les locations de longue durée et aussi parce qu'il concerne parfois des terres soumises jusqu’à présent au droit coutumier qui ignore la dimension privée de la propriété.

Le G20 s’est saisi du dossier pour rendre ce phénomène légitime en proposant des directives volontaires redéfinissant un droit de la propriété avec des engagements de la part des acheteurs éco-responsables.

L'accaparement des terres concerne tous les continents et porte sur 10 millions d’ha (M d’ha) par an. Il s’est accéléré depuis 2008 et porte dorénavant au total sur 88 M d’ha (16 M d’ha pour la France). Tous les continents sont visés, mais l’Afrique concentre la moitié des terres mobilisées.

L’Ukraine, les ex-républiques soviétiques et la Russie sont les nouveaux pays convoités par les acheteurs. Ces derniers sont aussi bien des gouvernements, des entreprises internationales que des fonds d’investissement.

L'impact de la politique environnementale

La politique de l’environnement modifie aussi les rapports avec le droit de propriété.

La jouissance des droits à la propriété a été limitée de tout temps par des contraintes administratives mais ces dernières années, elles s’accentuent (Natura 2000 etc, bandes bleues, vertes), au nom de l’intérêt public.

Mais pour limiter ce biais, ne serait-il pas plus judicieux de développer une gestion patrimoniale des questions environnementales ? Des clauses et des avenants dans les baux ruraux rendent déjà compatibles l’exercice agricole avec la préservation de la biodiversité.